| Le système juridique français permet à la victime de jouer un rôle actif dans le cadre du |
| procès pénal, grâce à son droit de se constituer partie civile (article 2 du Code procédure |
| pénale). |
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| La constitution de partie civile permet à la victime de participer à la procédure |
| pénale, afin que sa voix soit entendue et sa cause défendue. |
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| C'est ce que l'on appelle l'action civile qui a pour but de permettre à la victime de |
| présenter une demande d'indemnisation, devant la juridiction appelée à juger, sur le |
| plan pénal, l'auteur de ses dommages. |
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| L'indemnisation consiste en des dommages et intérêts. Ces derniers peuvent être |
| consécutifs : |
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| • à un préjudice physique = atteinte portée à la santé ou à l'intégrité physique ou |
| mentale d'une personne (blessure, infirmité...) ; |
| • à un préjudice matériel = dommage aux biens (dégâts, dégradations matérielles, perte |
| d'un revenu ou d'un élément du patrimoine) ; |
| • à un préjudice moral = dommage d'ordre psychologique (la souffrance liée à la perte |
| d'un être cher...). |
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| Le droit de demander réparation au juge pénal ne garantit pas cependant toujours une |
| réparation effective. En effet, l'auteur peut être insolvable ou inconnu. |
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| Le législateur a donc cherché d'autres voies d'indemnisation, par un appel à la |
| collectivité des assurés finançant un Fonds de garantie. |
