Mise à jour : Avril 2008
L’aide juridictionnelle
Si vous hésitez à faire valoir vos droits en justice parce que vos ressources sont
insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle. Elle est dans certains
cas de droit (sans condition).
L'Etat prend en charge la totalité ou une partie des
frais de votre procédure ou transaction (honoraires d'avocat, rémunération d'huissier
de justice, frais d'expertise...). Cette aide dépend de vos revenus. Elle sera versée
aux professionnels de la justice (avocat, huissier de justice..) qui vous assisteront.
Les conditions pour en bénéficier
L’aide juridictionnelle sans condition
Le dossier d’aide juridictionnelle
