Mise à jour : Avril 2008
Si cette solution s'avère infructueuse, tournez vous alors vers un huissier. Cette
voie sera efficace à condition de connaître les coordonnées de l'auteur, et si ce
dernier dispose de revenus déclarés.
En raison d'un grand nombre d'affaires où l'auteur
était soit inconnu, soit insolvable, la loi du 6 juillet 1990 a posé le principe
d'une réparation intégrale des préjudices subis par:
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Les
victimes de violences plus légères et les victimes de vols, escroquerie et abus de
confiance peuvent, sous certaines conditions, obtenir une réparation financière.
La
demande de réparation se fait auprès de la Commission d'indemnisation des victimes
d'infractions (CIVI), en lui adressant une requête en indemnisation.
La loi du 5 juillet
1985 permet en outre l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation et,
et celle du 6 juillet 1990 des victimes d'actes de terrorisme.
Les dommages et intérêts sont une somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi par une personne du fait des agissements d'une autre personne.
Lorsque le jugement rendu vous accorde des dommages et intérêts et, que la personne condamnée ne vous indemnise pas spontanément, vous devez lui envoyer une lettre recommandée réclamant le paiement des sommes dues.
Comment obtenir des dommages et intérêts ?
