Mise à jour : Avril 2008
Le système juridique français permet à la victime de jouer un rôle actif dans le
cadre du procès pénal, grâce à son droit de se constituer partie civile (article
2 du Code procédure pénale).
La constitution de partie civile permet à la victime
de participer à la procédure pénale, afin que sa voix soit entendue et sa cause défendue.
C'est
ce que l'on appelle l'action civile qui a pour but de permettre à la victime de présenter
une demande d'indemnisation, devant la juridiction appelée à juger, sur le plan pénal,
l'auteur de ses dommages.
L'indemnisation consiste en des dommages et intérêts. Ces
derniers peuvent être consécutifs :
• à un préjudice physique = atteinte portée à
la santé ou à l'intégrité physique ou mentale d'une personne (blessure, infirmité...)
;
• à un préjudice matériel = dommage aux biens (dégâts, dégradations matérielles,
perte d'un revenu ou d'un élément du patrimoine) ;
• à un préjudice moral = dommage
d'ordre psychologique (la souffrance liée à la perte d'un être cher...).
Le droit
de demander réparation au juge pénal ne garantit pas cependant toujours une réparation
effective. En effet, l'auteur peut être insolvable ou inconnu.
Le législateur a donc
cherché d'autres voies d'indemnisation, par un appel à la collectivité des assurés
finançant un Fonds de garantie.
Pourquoi se constituer partie civile ?
