Mise à jour : Avril 2008

Le service de médiations pénales

Qu'est-ce que la médiation pénale ?

Le parquet (Procureur de République et substituts) décide de la suite qui sera donnée aux plaintes déposées par les particuliers.

Plusieurs opportunités existent :
- le classement sans suite
- la poursuite devant un tribunal
- une mesure alternative aux poursuites, dont la médiation pénale fait partie.

La médiation pénale ne peut être réalisée que sur mandat du parquet.

Les parties concernées par la médiation sont reçues, dans un premier temps, de façon individuelle, puis la rencontre de médiation est organisée si les parties acceptent, ceci afin d'aboutir à une solution amiable, consignée dans un procès verbal d'accord.

Lors des entretiens individuels, le médiateur laisse le médié s'exprimer sur les faits, sur la relation qui le lie à l'autre partie, sur l'évolution de la situation depuis les faits et sur les solutions qu'il envisage en règlement du litige.

L'entretien de médiation permet bien souvent de dégager un espace de parole obstrué, dans la plupart des cas, depuis de nombreuses années.

La médiation pénale est un outil de paix sociale.

La participation des parties au règlement du conflit permet d'appréhender celui-ci dans sa globalité ; ce qui permet d'apporter une réponse proche des besoins de chacun, et de limiter ainsi les risques de récidive. Elle correspond donc finalement à l'attente de la collectivité.

Pour quel type d'infraction ?

Les infractions donnant lieu à médiation pénale sont souvent inscrites dans un contexte relationnel (famille, milieu professionnel, voisinage...), lourd d'antériorité de charge affective et émotive.

Il s'agit principalement de violences volontaires (44%) , violences conjugales (17%), de menaces et injures (14%). Mais aussi de non représentation d'enfant (7%), dégradations (6%), appels malveillants (3%), abandon de famille (3%), morsure par animal (2%)...
Ces chiffres concernent l'année 2007.

Comment fonctionne le service ?

L'association ACCORD 68 a été habilitée par le Ministère de la Justice pour le traitement des dossier de médiation.

Dès lors que le Procureur de la République donne suite à la plainte par une médiation pénale, le dossier est transmis à ACCORD 68.

L'équipe est composée de 5 médiateurs : deux salariés et trois bénévoles.

Chaque médiateur a suivi une formation préalable dispensée par l'INAVEM (Institut National d'Aide aux Victimes Et de Médiation).