| Les dommages et intérêts sont une somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi par une |
| personne du fait des agissements d'une autre personne. |
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| Lorsque le jugement rendu vous accorde des dommages et intérêts et, que la personne |
| condamnée ne vous indemnise pas spontanément, vous devez lui envoyer une lettre recommandée |
| réclamant le paiement des sommes dues. |
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| Si cette solution s'avère infructueuse, tournez vous alors vers un huissier. Cette voie sera |
| efficace à condition de connaître les coordonnées de l'auteur, et si ce dernier dispose de |
| revenus déclarés. |
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| En raison d'un grand nombre d'affaires où l'auteur était soit inconnu, soit insolvable, la loi du 6 |
| juillet 1990 a posé le principe d'une réparation intégrale des préjudices subis par: |
| - les victimes de dommages corporels graves (coups et blessures, viols et abus sexuels) |
| - les parents de victimes décédées. |
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| Les victimes de violences plus légères et les victimes de vols, escroquerie et abus de confiance |
| peuvent, sous certaines conditions, obtenir une réparation financière. |
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| La demande de réparation se fait auprès de la Commission d'indemnisation des victimes |
| d'infractions (CIVI), en lui adressant une requête en indemnisation. |
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| La loi du 5 juillet 1985 permet en outre l'indemnisation des victimes d'accidents de la |
| circulation et, et celle du 6 juillet 1990 des victimes d'actes de terrorisme. |
