| - Sont dispensés de justifier de leurs ressources : |
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| • les bénéficiaires du RMI ou du Fonds national de solidarité ou d'insertion. Il suffit de fournir votre |
| attestation ; |
| • les personnes formulant une demande sur le fondement du code des pensions militaires |
| d'invalidité et des victimes de la guerre ; |
| • Les victimes des crimes d'atteintes les plus graves (d'atteintes volontaires à la vie ou à l'intégrité de |
| la personne). |
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| - L'aide juridictionnelle est également accordée sans condition de ressources : |
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| • à la personne détenue, pour une procédure devant la Commission de discipline de l'établissement |
| pénitentiaire ; |
| • à la personne gardée à vue, dont l'intervention d'un avocat désigné d'office pour s'entretenir avec |
| elle, est nécessaire. |
