| Les conditions de nationalité |
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| - nationnalité française. |
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| - nationnalité étrangère. |
| • ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union Européenne ; |
| • ou ressortissant d'un Etat ayant conclu une convention internationale avec la France ; |
| • ou résidant habituellement en France en situation régulière. Toutefois, cette condition |
| de résidence n'est pas exigée notamment si vous êtes mineur, témoin assisté, mis en |
| examen, prévenu, accusé, condamné ou partie civile. |
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| Les conditions de ressources |
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| La moyenne mensuelle de vos ressources perçues entre le 1er janvier et le 31 décembre. |
| de l'année précédant la demande, sans tenir compte des prestations familiales et |
| sociales, doit être inférieure à un plafond de ressources fixé par décret et réévalué |
| chaque année. |
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| Les ressources englobent : |
| – celles de votre conjoint, partenaire ; |
| – de vos enfants mineurs non émancipés ; |
| – des personnes vivant habituellement au foyer. |
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| En cas de divergence d'intérêts ou si la procédure oppose entre eux les conjoints ou |
| partenaires ou les personnes vivant habituellement au foyer, on ne tiendra pas compte |
| de leurs ressources. |
