| - devant toutes les juridictions : |
|
| • de l'ordre judiciaire : tribunal d'instance, tribunal de grande instance, conseil de |
| prud'hommes, tribunal de commerce, cour d'appel, Cour de cassation... |
| • de l'ordre administratif : tribunal administratif, cour administrative d'appel, Conseil d'État... |
| d'État... |
|
| - En cas de transaction amiable en dehors d'un procès, quelle qu'en soit l'issue |
|
| (échec ou réussite). Seuls les honoraires d'avocat sont alors pris en charge par l'État : |
| • pour une médiation pénale |
| • pour une composition pénale |
| • une mesure ou activité d'aide ou de réparation prononcée envers un mineur délinquant |
| (article 12-1 de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante). |
